Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate)

A l'article 1575, les mots : « 2024-673 du 3 juillet 2024 » sont remplacés par les mots : « 2025-47 du 15 janvier 2025 ».