Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate)

Au second alinéa de l'article 1136-8, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire ».