Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate)

Au dernier alinéa de l'article 1136-6, les mots : « l'une des parties » sont remplacés par les mots : « la partie demanderesse ».