Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate)

Au début de la section II ter du chapitre V du titre Ier du livre III, est insérée une sous-section 1 ainsi intitulée : « Dispositions applicables à l'ordonnance de protection », comprenant les articles 1136-3 à 1136-15.