Article 1 AUTONOME (Décision du 13 janvier 2025 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Il est mis fin aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Sophie Rolland-Pagé, à compter du 9 janvier 2025.