Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2025, trois concours et un premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice sont ouverts, en 2025, aux candidats remplissant les conditions fixées au chapitre II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment aux articles 16, 17 et 17-1, et au I de l'article 13 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
Le premier concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article 17-1 du décret du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente attestée :
1° Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'étude au moins de même niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ;
3° Par une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ;
4° Par un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis.
Les diplômes, titres et attestations mentionnés aux 1°, 2° et 3° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.
A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2026, un premier concours spécial est organisé pour le recrutement d'auditeurs de justice (prévu à l'article 13 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire). Les programmes et les épreuves sont identiques à ceux du premier concours.
Peuvent se présenter à ce premier concours spécial, les personnes qui suivent, à la date de clôture des inscriptions, ou ont suivi, dans les quatre années civiles précédant l'année au cours de laquelle le concours est ouvert, un cycle de formation préparant au concours mentionné au 1° de l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, accessible au regard de critères sociaux et à l'issue d'une procédure de sélection. Lorsqu'un candidat au premier concours spécial se présente également au premier concours, il précise dès son inscription sa préférence en cas d'admission aux deux concours. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de la clôture des inscriptions.
Le deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires, aux militaires et aux autres agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant leur service national, et justifiant au 1er janvier 2025 d'une durée de quatre ans au moins de service en ces qualités.
Le troisième concours est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat (ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente attestée) et justifiant de quatre années au moins d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires, ou aux candidats titulaires du diplôme national de doctorat en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures (les épreuves d'admissibilité sont adaptées au profil de ces candidats).
Les épreuves d'admissibilité des trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice et du premier concours spécial se dérouleront les 2, 3, 4, 5 et 6 juin 2025, au siège des cours d'appel et du tribunal supérieur d'appel ci-après énumérés pour les candidats qui demanderont à y composer : Aix-en-Provence, Bastia, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Versailles, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Des centres d'épreuves supplémentaires pourront être créés.
En cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront toutefois avoir lieu dans une ou plusieurs autres villes du ressort de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel considéré.
Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury.
Pour chacun des trois concours et pour le premier concours spécial ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice, la vérification des conditions requises pour concourir sera effectuée à l'issue des résultats d'admissibilité.
Le nombre de places offertes à chacun des trois concours et du premier concours spécial ouverts au titre de l'année 2025 par le présent arrêté et les modalités de report éventuel des places non pourvues seront fixés ultérieurement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
I. - Les inscriptions interviennent du 20 janvier 2025 au 7 mars 2025 à 17 heures (heure de Paris), délai de rigueur.
Elles s'effectueront par voie télématique sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr
Dans le cas où un candidat serait dans l'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, il lui appartiendra de se procurer le formulaire d'inscription soit par téléchargement de celui-ci sur le site de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr, soit sur simple demande auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex.
Dans ce cas, le formulaire d'inscription devra être adressé par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le 7 mars 2025, à l'adresse ci-dessus indiquée, le cachet de la poste faisant foi, ou déposé l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie à Bordeaux, contre récépissé au plus tard le 7 mars 2025 à 17 heures (heure de Paris). Tout formulaire déposé après cette date ne pourra pas être accepté.
II. - Les candidats devront transmettre à l'Ecole nationale de la magistrature les dossiers complets comprenant les pièces et imprimés prévus à l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1972 susmentionné en vigueur au 1er janvier 2025. La liste des pièces à fournir et les imprimés nécessaires à la constitution de ce dossier sont disponibles soit par téléchargement sur le site de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr soit sur simple demande auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex.
Pour le premier concours et le premier concours spécial, une fiche individuelle de renseignements doit être remplie en complément par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission d'entretien avec le jury.
Pour les deuxième et troisième concours, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) doit être établi en complément par le candidat en vue de la même épreuve.
Les dossiers complets comprenant les pièces et imprimés précités pour les trois concours et le premier concours spécial ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice, la fiche de renseignements (1er concours et 1er concours spécial) ou le dossier RAEP (2e et 3e concours), devront être déposés de manière dématérialisée ou postés par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, après les résultats d'admissibilité, du 24 juillet au 11 août 2025, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés, contre récépissé, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, durant cette même période.
Conformément à l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susmentionné, les candidats en situation de handicap qui souhaitent bénéficier d'un aménagement des épreuves devront en faire la demande à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature qui en assurera la transmission au président du jury.
Il appartiendra aux intéressés de se procurer le formulaire de demande d'aménagement d'épreuves des concours ENM pour les candidats en situation de handicap soit en le téléchargeant sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature, soit sur simple demande auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex.
La demande comprenant le certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration devra être postée par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, au plus tard le 14 mars 2025, le cachet de la poste faisant foi ou déposée, contre récépissé, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.