Article 7 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2024 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et sera publié au Journal officiel de la République française.