Article 5 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2024 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges)

Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur du service déconcentré mentionné à l'article 1er est fixé à 10 000 €.