Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2024 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges)

Une régie de recettes, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 14 janvier 2021 susvisé, est instituée auprès du service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse mentionné à l'article 2.