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Article 8 AUTONOME (Arrêté du 15 novembre 2024 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes ou sexuels au Conseil d'Etat)

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 15 novembre 2024 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes ou sexuels au Conseil d'Etat)


Outre les rapports mensuels visés à l'article 3, l'organisme spécialisé élabore à l'attention du secrétaire général du Conseil d'Etat un bilan annuel anonymisé des signalements dont il a été saisi et du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux instances de dialogue social.