Le dispositif prévu à l'article 1er a pour objet :
1. Le recueil des signalements effectués par les personnels de la juridiction administrative s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements par l'organisme spécialisé extérieur ;
2. L'orientation, par l'organisme spécialisé extérieur, des personnes s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3. Le traitement, par le secrétariat général du Conseil d'Etat, des situations signalées, par la qualification des faits dont la matérialité aura été établie, et le cas échéant par la réalisation d'une enquête administrative, ainsi que l'articulation avec les procédures disciplinaires ou pénales susceptibles d'être engagées ;
4. La mise en place, par le secrétariat général du Conseil d'Etat, des mesures conservatoires et de protections appropriées, notamment en cas de situation d'urgence.