ANNEXES
ANNEXE 1
OPÉRATIONS DE TRAITEMENT RÉALISÉES PAR L'OPÉRATEUR FRANCE TRAVAIL EN RESPONSABILITÉ CONJOINTE
|
Opérations de traitement |
Responsable conjoint de traitement avec l'opérateur France Travail |
|---|---|
|
Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap mentionné à l'article D. 5312-50 du code du travail |
Les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail. |
|
Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PIX emploi » permettant la mise à disposition des demandeurs d'emploi d'une plateforme d'évaluation des compétences numériques. |
Le groupement d'intérêt public « Pix » relevant de l'arrêté du 27 avril 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « PIX » |