Le comité d'évaluation de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, mentionné à l'article 1er du décret du 5 juillet 2024 susvisé, est composé :
- du directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, co-président ;
- du directeur de la sécurité sociale ou son représentant, co-président ;
- du président de départements de France ou son représentant, co-président ;
- de la directrice du budget ou son représentant ;
- de la directrice générale des collectivités locales ou son représentant ;
- du responsable de la mission interministérielle prévue par le décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 susvisé ou son représentant ;
- du directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
- de la directrice générale de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
- du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse ou son représentant ;
- du directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;
- du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ou son représentant ;
- du président du conseil départemental de l'Aube ou son représentant ;
- du président du conseil départemental de l'hérault ou son représentant ;
- du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant ;
- du président du conseil départemental de la Vendée ou son représentant.
S'il le juge utile, le comité peut associer aux travaux du comité tout organisme autre que ceux précités.