Article 5 AUTONOME (Décision du 10 janvier 2025 modifiant la décision du 1er juillet 2021 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité))

L'article 7 de la même décision est supprimé. Les articles 8, 9 et 10 deviennent articles 7, 8 et 9.