Article 2 AUTONOME (Décision n° 2024.0156/DC/DAQSS-DIR du 13 juin 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel intitulé « Bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) »)

Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel ainsi qu'au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.