Le 7° de l'article 9 de la décision modifiée n° 2024-06 du 9 janvier 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Délégation permanente est donnée à Mme Mélanie BRIARD, cheffe du pôle “Discriminations dans le secteur privé”, de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »