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Article 3 AUTONOME (Décision du 9 janvier 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 3 AUTONOME (Décision du 9 janvier 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Philippe JARRAUD, administrateur de l'Etat du grade transitoire, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 26 mai 1955 susvisé pour l'exercice du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux », en application du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa.