Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2024 relatif à la répartition de la première part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2024)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2024 relatif à la répartition de la première part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2024)


En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :


a) Pour l'union nationale, à un million neuf cent douze mille huit cent vingt-quatre euros et quinze centimes (1 912 824, 15 €) ;
b) Pour les unions départementales, à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 du présent arrêté.