Après en avoir délibéré le 10 décembre 2024,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 6 novembre 2024, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet d'arrêté fixant la troisième liste des zones à couvrir pour l'année 2024 par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée.
1. Contexte de la saisine
Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018, les opérateurs ont pris des engagements qui ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz actuelles de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, en tant qu'obligations ; ces obligations figurent également en substance dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées en 2018 à la suite de la procédure d'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.
Parmi ces nouvelles obligations, le dispositif dit de « couverture ciblée » permet en particulier d'améliorer de manière localisée la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire est identifié.
Dans ce cadre, le ministre chargé des communications électroniques identifiera, à terme, jusqu'à 5 000 nouvelles zones à couvrir par opérateur participant. Sur chaque zone pour laquelle il a été désigné, l'opérateur participant a l'obligation de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit, grâce à l'installation d'un nouveau site.
Pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, le ministre chargé des communications électroniques a adopté 30 arrêtés fixant ou modifiant les listes des zones à couvrir au titre du dispositif de couverture ciblée.
Le projet d'arrêté, sur lequel l'ARCEP est saisie pour avis, établit la troisième liste des zones à couvrir pour l'année 2024 par les opérateurs au titre du dispositif de couverture ciblée.
2. Observations de l'ARCEP
2.1. Nombre de zones à couvrir dans le projet d'arrêté, objectif de couverture par les quatre opérateurs et de partage de réseau
Le projet d'arrêté soumis à l'avis de l'ARCEP contient 265 zones à couvrir (1) qui nécessiteront 265 nouveaux sites. En effet, aucune zone du projet d'arrêté ne présente d'identifiant de site correspondant à des zones d'arrêtés antérieurs, qui visent à identifier un ou plusieurs opérateurs supplémentaires pour la couverture de la zone.
Par ailleurs, 54 zones du projet d'arrêté présentent un nombre d'opérateurs désignés compris entre un et trois. En l'absence de saisine simultanée sur le projet d'arrêté fixant la première liste de zones à couvrir pour l'année 2025, l'ARCEP n'est pas en mesure d'évaluer dans quelle mesure ces 54 zones sont susceptibles de faire l'objet d'une désignation complémentaire ultérieure d'opérateurs, avec le risque que ne s'applique pas l'obligation de mutualisation à quatre opérateurs.
Dès lors que deux arrêtés portant sur des mêmes zones sont publiés à des dates qui ne remettent pas en cause la configuration technique (par exemple l'emplacement et les caractéristiques du pylône, le type d'équipements à déployer…) décidée par les opérateurs désignés, l'ARCEP considère que les opérateurs désignés pour couvrir ces zones devraient mettre en œuvre, conjointement, les dispositions relatives au partage de réseau, en vue d'une mise en œuvre efficace des déploiements du dispositif de couverture ciblée.
Pour autant, de telles situations induisent une complexité pour les collectivités territoriales, les opérateurs et l'ARCEP, en matière de suivi du dispositif. Il est impératif de privilégier au maximum que les opérateurs concernés par une même zone soient tous désignés de manière concomitante, à l'éventuelle exception des désignations « en deux temps » en fin d'année permettant d'optimiser la gestion des dotations des équipes-projets.
2.2. Articulation entre le projet d'arrêté, objet du présent avis et les arrêtés du 23 décembre 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par Orange et SFR au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe »
A titre liminaire, l'ARCEP est attachée à ce que les obligations en matière de « 4G fixe » issues du New Deal mobile soient complémentaires des autres obligations.
Au moins deux zones du projet d'arrêté s'avèrent proches (moins de 2 kilomètres) d'une zone d'un des quatre arrêtés identifiant les zones à couvrir au titre du dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » (2). L'ARCEP rappelle les observations qu'elle a formulées dans ses précédents avis (3) sur le sujet et s'inquiète de la présence d'éventuels recoupements entre le dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » et le dispositif de couverture ciblée, qui pourraient conduire à une utilisation non optimale des dotations de ces deux dispositifs du New Deal. Ainsi, il apparaît préférable de veiller, dès l'identification des zones à couvrir, à éviter de tels recoupements, plutôt que de procéder ensuite à l'adoption d'arrêtés modificatifs, source de complexité pour la mise en œuvre des deux dispositifs.
La concertation menée par le Gouvernement avec les acteurs (collectivités territoriales et opérateurs) répondant à cette préoccupation, l'ARCEP comprend que le Gouvernement et les équipes-projets analyseront les zones potentiellement redondantes à la lumière des objectifs de couverture fixe et mobile afin de statuer sur leur maintien dans l'arrêté faisant l'objet du présent avis et fixant la troisième liste des zones à couvrir pour l'année 2024 au titre du dispositif de couverture ciblée.
Le tableau figurant en annexe récapitule les zones du projet d'arrêté qui sont à proximité de zones arrêtées dans le dispositif d'extension de la « 4G fixe ».
3. Conclusion
L'ARCEP émet un avis favorable sur le projet d'arrêté établissant la troisième liste des zones à couvrir pour l'année 2024 par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée, prévu par leurs autorisations d'utilisation de fréquences actuelles dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz, sous réserve :
- d'analyser les zones redondantes avec les zones identifiées par l'arrêté du 23 décembre 2019, définissant la première liste des zones à couvrir par Orange et SFR au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;
- et de traiter celles-ci, en concertation avec les collectivités territoriales concernées.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances et publié au Journal officiel de la République française.