Articles

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2025-16 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2025-16 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur)


Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.