Articles

Article 11 AUTONOME (Décision n° 2024-2759 du 19 décembre 2024 relative au compte rendu et au résultat des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

Article 11 AUTONOME (Décision n° 2024-2759 du 19 décembre 2024 relative au compte rendu et au résultat des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)


La candidature de la société Outremer Telecom à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public en Guadeloupe, est retenue pour la sous-bande 718 - 733 MHz de la bande 700 MHz et son duplex 773 - 788 MHz, et, à partir du 1er mai 2025, pour la sous-bande 905 - 910 MHz de la bande 900 MHz et son duplex 950 - 955 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 530 478 euros pour l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz, l'enchère sur les blocs de 5 MHz en bandes 700 MHz et 900 MHz et les enchères de positionnement en bandes 700 MHz et 900 MHz. La société Outremer Telecom ne sera autorisée en bande 700 MHz, qu'à utiliser les 8,2 MHz duplex qui seront définis dans son autorisation d'utilisation de fréquences entre la date de l'entrée en vigueur de son autorisation d'utilisation de fréquences en bande 700 MHz et le 1er mai 2025.