Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale)

A l'article 10, les mots : « de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé » sont remplacés par les mots : « appartenant à une branche relevant de leur autorité ».