La section 2 bis du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. * 1333-67-5 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « Le délégué » sont remplacés par le mot : « Il » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « mentionnée au chapitre II du titre IX du livre V de la partie législative du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « et de radioprotection mentionnée à l'article L. 592-1 du code de l'environnement » ;
2° A l'article R. * 1333-67-6 :
a) Au 2°, après les mots : « des dispositions techniques prises » sont insérés les mots : « à cet effet par l'exploitant » ;
b) Au 8°, après les mots : « et la radioprotection, » sont insérés les mots : « concernant les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15, » ;
c) Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° De vérifier, en cas de situation d'urgence radiologique concernant une installation ou activité nucléaire intéressant la défense mentionnée à l'article L. 1333-15, que l'exploitant prend toute disposition pour que l'installation ou l'activité nucléaire rejoigne un état sûr. » ;
3° Au dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7 :
a) Les mots : « des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4451-4 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que sur les projets de textes réglementaires relatifs aux domaines de sa compétence » ;
4° L'article R. * 1333-67-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. * 1333-67-8.-Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense est assisté de deux adjoints, dont l'un est militaire, nommés par le ministre de la défense.
« Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le ministre de la défense, regroupé au sein d'un service dénommé Autorité de sûreté nucléaire de défense et placé sous sa responsabilité. Il peut confier des missions d'expertise au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.
« Il peut également avoir recours à des experts de son choix.
« Une convention entre le ministre de la défense et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l'article L. 592-1 du code de l'environnement fixe les modalités de recours aux experts de l'Autorité de sûreté nucléaire de défense, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité. »