La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-48, les mots : « de création » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. * 1333-49, le mot : « sécurité » est remplacé par le mot : « sûreté » ;
3° La première phrase du 6° et la deuxième phrase du 7° du I de l'article R. * 1333-51-1 sont complétées par les mots : « et de radioprotection ».