Articles

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques))

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques))


Au bureau de l'assurance maladie et dépenses de santé, délégation est donnée à Mme Rosalinda SOLOTAREFF, cheffe du bureau, à l'effet de signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.