Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique pour les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées)

Un compte financier unique est établi par l'ordonnateur et le comptable. La répartition des états à produire entre l'ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l'annexe du présent arrêté.