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Article 17 AUTONOME (Décision du 30 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 17 AUTONOME (Décision du 30 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


Délégation est donnée à M. Fabien Kocher, agent contractuel, chef de de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section programmation-contrôle