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Article 9 AUTONOME (Décision du 30 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 9 AUTONOME (Décision du 30 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


Délégation est donnée à Mme Isabelle Barroyer, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la documentation au sein du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet d'effectuer les actes d'ordonnancement (achats de proximité et achats à distance par internet auprès des fournisseurs référencés) par le moyen de paiement dénommé « Carte d'achat » de niveau 1 Bis pour le département des statistiques, des études et de la documentation.