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Article 7 AUTONOME (Décision du 30 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 7 AUTONOME (Décision du 30 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


Délégation est donnée à M. Guillaume Mordant, inspecteur général de l'INSEE, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, et à Mme Agnès Brizard, administratrice de l'INSEE, adjointe au chef du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation