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Article 2 AUTONOME (Décision du 30 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))

Article 2 AUTONOME (Décision du 30 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France))


Délégation est donnée à M. Arnaud Gillet, administrateur de l'Etat, directeur de cabinet, et à Mme Sophie Bordessoule, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement ainsi que toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France.