Article 2 AUTONOME (Décret n° 2024-1280 du 31 décembre 2024 reportant l'entrée en vigueur du 5° du II de l'article 6 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023)

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.