Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne)

L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I :
a) Les mots : « et 7 » sont remplacés par les mots : «, 7 et 7 bis » ;
b) Après les mots : « grade de contrôleur, », sont insérés les mots : « ou des fonctionnaires et agents contractuels de niveau équivalent affectés à cette direction, » ;
2° Au II :
a) Au premier alinéa, après les mots : « grade de contrôleur, », sont insérés les mots : « ou des fonctionnaires et agents contractuels de niveau équivalent affectés à cette direction, » ;
b) Au second alinéa, les mots : « sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude » sont remplacés par les mots : « chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou à son adjoint. »