Le décret du 26 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1 bis :
a) Au 1°, après le mot : « l'orientation », sont insérés les mots : «, le développement des compétences, l'amélioration de l'employabilité » ;
b) Après le 1°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis La réalisation des démarches et la transmission des données à l'opérateur France Travail nécessaires à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 5411-1 du code du travail ;
« 1° ter L'orientation ou la réorientation, vers l'un des organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail, des jeunes à la recherche d'un emploi qui sollicitent un accompagnement par une mission locale ;
« 1° quater La transmission au Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 du code du travail et, le cas échéant, aux instances départementales mentionnées à l'article L. 5311-10 du même code, pour les personnes qui relèvent de ces dernières, des informations relatives aux orientations prises par les missions locales et à la mise en œuvre des critères mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 5411-5-1 du même code ;
« 1° quinquies La réalisation, l'actualisation et le partage avec les professionnels de l'accompagnement et le jeune qu'ils accompagnent du diagnostic global de situation mentionné à l'article L. 5411-5-2 du code du travail ; »
c) Après le 2°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis L'élaboration, la signature, la mise en œuvre, l'actualisation et le suivi du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 du code du travail ;
« 2° ter Le contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat d'engagement ;
« 2° quater La suspension ou la suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 du code du travail ;
« 2° quinquies La transmission aux comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-10 du code du travail, chacun pour ce qui le concerne, des informations relatives à la mise en œuvre et aux résultats du contrôle des engagements des demandeurs d'emploi ; »
d) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 9° Le partage de données nécessaires à la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 5311-8 du code du travail ;
« 10° L'exercice d'une fonction d'appui au Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 du code du travail et aux comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-10 du même code, en lien avec la fonction d'appui mentionnée au 7° du II de l'article L. 5312-1 du même code ;
« 11° La réalisation des procédures de décharge, d'audit et de contrôle liées à l'utilisation de fonds dans le cadre de la mise en œuvre des accords mentionnés au 2 de l'article 15 et au 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. » ;
2° A l'article 2 :
a) Au 1°, après les mots : « des personnes physiques », sont insérés les mots : «, et de contacts » ;
b) Après le 1°, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Données d'identification et de contacts des personnes en charge des mesures de curatelle, de tutelle ou d'habilitation familiale de l'une des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 5411-1 du code du travail ou au II de l'article 1er de la loi du 18 décembre 2023 susvisée ;
« 1° ter Données relatives à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, à la radiation et à la cessation d'inscription ;
« 1° quater Données relatives aux mesures de tutelle, de curatelle ou d'habilitation familiale ;
« 1° quinquies Données relatives au titre de séjour et, le cas échéant, à la décision d'obligation de quitter le territoire français ;
« 1° sixties Données relatives à la situation pénitentiaire des personnes sous-main de justice aptes à exercer un emploi et disponibles dans un délai de six mois, y compris les données relatives à la durée de la peine, à son aménagement et à ses modalités d'exécution ;
« 1° septies Données relatives au mode de vie itinérant ;
« 1° octies Données relatives à l'attestation de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ; »
c) Au 2°, les mots : « situation familiale » sont remplacés par les mots : « vie personnelle ainsi qu'à la situation et aux impératifs familiaux » ;
d) Au 3°, après le mot : « extraprofessionnel », sont insérés les mots : «, au parcours professionnel, au projet professionnel et à la démarche de recherche d'emploi » ;
e) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Données relatives à la scolarité, au parcours de formation, aux qualifications, aux diplômes, aux connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles et à sa situation personnelle ; »
f) Au 4°, après le mot : « social », sont insérés les mots : «, notamment les catégories de revenus perçus au titre de l'activité professionnelle du jeune ou de prestation ou d'aides sociales versées par d'autres organismes » ;
g) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Données relatives aux allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 du code du travail ; »
h) Au 5°, après les mots : « mission locale », sont insérés les mots : «, notamment les informations sur les étapes, le suivi et les décisions administratives intervenant tout au long du parcours du jeune ainsi que les échanges et contacts avec la mission locale ; »
i) Au 7°, le signe de ponctuation : «. » est remplacé par le signe de ponctuation : « ; »
j) Le dernier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« 8° Données relatives aux décisions d'orientation ou de réorientation prises par l'organisme référent en application des article L. 5411-5-1 et L. 5411-5-2 du code du travail ;
« 9° Données relatives au diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2 du code du travail ;
« 10° Données relatives aux contraintes rencontrées pour accéder à un emploi concernant l'accès et la maîtrise des outils numériques, la mobilité, la situation familiale, y compris la présence d'un enfant en situation de handicap ou des problèmes de santé d'un enfant, l'état de santé, les capacités en lecture, écriture et calcul, la situation de logement, les ressources financières, incluant les ressources, l'endettement et l'accès bancaire, ainsi que la situation administrative, la confiance, la capacité à agir et la vie professionnelle ;
« 11° Données relatives au contrat d'engagement et aux actions mises en place ;
« 12° Données relatives au contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat d'engagement ;
« 13° Données relatives aux sanctions.
« Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir des seules données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. » ;
3° A l'article 3 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « I. » et les mots : « dans les conditions fixées par les responsables de traitement et » sont supprimés ;
b) Le II est abrogé ;
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
4° A l'article 4 :
a) Au I :
i) Au premier alinéa :
-les mots : « I. » sont supprimés ;
-les mots : « pour ce qui relève des finalités mentionnées aux 2° à 5° de l'article 1 bis. » sont remplacés par le mot : « suivants : » ;
ii) Le second alinéa est remplacé par vingt-deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
« 2° Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et les directions départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
« 3° Les réseaux national et régionaux des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ;
« 4° L'opérateur France Travail ;
« 5° Les organismes participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ;
« 6° Les régions ;
« 7° Les départements ;
« 8° Les administrations et organismes chargés du contrôle de l'utilisation des subventions attribuées par le Fonds social européen ;
« 9° Les acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles mentionnés à l'article L. 313-7 du code de l'éducation ;
« 10° Les acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes relevant de l'obligation de formation mentionnés à l'article L. 114-1 du code de l'éducation ;
« 11° Les collectivités territoriales ayant confié à une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes la mise en œuvre de dispositifs spécifiques au moyen de partenariats locaux conclus dans le cadre de leurs missions d'intérêt général ;
« 12° Les organismes qui, au titre d'une convention conclue avec une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dans sa zone de compétence ;
« 13° L'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 14° La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
« 15° La Caisse des dépôts et consignations en tant qu'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail ;
« 16° Les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail ;
« 17° Les organismes financeurs de formation dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail ;
« 18° Les organismes délégataires des conseils départementaux mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail ;
« 19° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail ;
« 20° Le comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 du code du travail ;
« 21° Le comité départemental pour l'emploi mentionné au 2° du I de l'article L. 5311-10 du code du travail.
« Les finalités pour lesquelles les services et organismes mentionnés aux 1° à 21° sont destinataires des données du traitement sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi. » ;
b) Le II est abrogé ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° A l'article 5, les mots : « le cadre des finalités définies aux 4° à 6° à l'article 1 bis et dans » sont supprimés ;
6° A l'article 6 :
a) Au I, après les mots : « concernant le jeune sont », est ajouté le mot : « conservées » ;
b) Après le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I bis.-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement concernant les jeunes bénéficiant du contrat d'engagement jeune prévu par les dispositions des articles L. 5131-6 et L. 5131-7 du code du travail sont conservées dix ans à compter de la fin du contrat. » ;
c) Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis.-Au titre de la seule finalité mentionnée au 11° de l'article 1 bis, les informations relatives à un bénéficiaire, aux administrations et aux organismes l'ayant accompagné sont conservées, en archivage intermédiaire, jusqu'au 31 décembre 2031. » ;
7° A l'article 7 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes », sont insérés les mots : « ainsi que sur le site internet du ministère chargé de l'emploi » ;
b) Au second alinéa, les mots : « 15,16,18 et 21 du même règlement » sont remplacés par les mots : « 49,50,53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » ;
8° A l'article 9, les mots : « par un identifiant et un mot de passe, régulièrement renouvelés, » sont remplacés par les mots : « par le recours à une authentification multi facteurs et une journalisation des accès, » ;
9° Le premier alinéa de l'article 10 est ainsi rédigé :
« Un enregistrement et une conservation des données de journalisation est réalisée pendant une durée de sept mois, permettant d'assurer une traçabilité des accès et des actions des différentes personnes accédant aux données du traitement. »