Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle)

Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article D. 5312-50, les mots : « projet personnalisé d'accès à l'emploi » sont remplacés par les mots : « contrat d'engagement » ;
2° Au II de l'article D. 5312-53, les mots : « 15,16,18 et 21 du règlement (UE) 2016-679 » sont remplacés par les mots : « 49,50,53 et 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».