Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle)

L'article R. 5132-1-22 du même codeest ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, les mots : « 15,16 et 18 du règlement (UE) n° 2016/679 » sont remplacés par les mots : « 49,50 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » ;
b) Au III, les mots : « 17 et 21 du même règlement » sont remplacés par les mots : « 51 et 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » et les mots : « 18 de ce règlement » sont remplacés par les mots : « 55 de la même loi ».