Article 3 AUTONOME (Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé)

Le présent décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2025, à l'exception des dispositions des d, e, f et g du 31° de l'article 1er et de celles du 32° du même article, qui entrent en vigueur à compter de l'exercice 2026.