I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Pour les personnes qui, à la date du 1er janvier 2025, sont titulaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle ou du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, demeurent reconnus comme équivalents à une maîtrise en droit pour l'application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée dans sa rédaction antérieure à l'article 49 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 les titres et diplômes suivants :
- les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques ;
- le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;
- le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts ;
- le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d'œuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail.
III. - Jusqu'à la session de l'année 2028 incluse, pour les candidats à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, les titres et diplômes visés au II du présent article demeurent reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit.