Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 décembre 2024 relatif aux indemnités des personnalités qualifiées nommées par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile)

A l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2018 susvisé, les mots : « du 3° de l'article L. 732-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 131-6 ».