Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-C-59 du 20 décembre 2024 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MUTEX SA (SIREN : 529 219 040), dont le siège social est situé à Chatillon (92320), 140, avenue de la République, à la mutuelle TUTELAIRE (SIREN : 775 682 164), dont le siège social est situé à Paris (75013), 157, avenue de France.