L'article 17-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « Parmi les dispositions du présent titre, seuls les premier et quatrième alinéas de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent titre » ;
2° Le mot : « incomplet » est remplacé par les mots : « non complet ».