Article AUTONOME (Décret n° 2024-1260 du 30 décembre 2024 portant publication des résolutions 2024-I-7 et 2024-I-9 adoptées le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) (1))

ANNEXE
ANNEXE AU PROTOCOLE 9
Amendement au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) Annexe 1 - Certificat médical relatif au contrôle de l'aptitude médicale en navigation intérieure (Modèle)

L'annexe 1 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin est modifiée comme suit :
Après les mots « □ 09 Limitation à la tâche suivante », sont ajoutés, sur une nouvelle ligne et sans indentation, les mots suivants :
« □ Apte, dès lors que le certificat de conduite au sens de la directive 94/50/CE a été délivré avant le 1er avril 2004 »