Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière)

Les dispositions prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.