Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux)

L'annexe 13 du présent arrêté est composé des modèles de délibération suivants :
1. Modèle de budget primitif ;
2. Modèle de budget supplémentaire ;
3. Modèle de décision modificative ;
4. Modèle de compte administratif.