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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1259 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1259 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation)


Le tableau de l'article D. 312-7-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :


Nombre de personnes composant le ménage

Ile-de-France
(en euros)

Autres collectivités
(en euros)

1

28 933

22 015

2

42 463

32 197

3

51 000

38 719

4

59 549

45 234

5

68 123

51 775

Par personne supplémentaire

8 568

6 525