Article 4 AUTONOME (Décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de rétrocession du produit des amendes « zones à faibles émissions mobilité » aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.