Articles

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances)

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances)


Le responsable de budget opérationnel de programme établit, en liaison avec le responsable de programme, une prévision des dépenses se rapportant aux services votés sur au moins un trimestre.
La prévision est accompagnée d'une liste des principaux actes de gestion devant intervenir sur la période, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire.
Elle est transmise au contrôleur budgétaire compétent sur le budget opérationnel de programme, au plus tard le 15 février 2025.