Article 6 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances)

Les prévisions visées aux articles 3, 4 et 5 sont actualisées sur demande de l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel ou sur demande de la direction du budget.