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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances)


Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en lien avec les responsables de programme, une prévision des emplois et des dépenses de personnel de l'exercice 2025 se rapportant aux services votés, et la transmet à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel, au plus tard le 30 janvier 2025.