Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires et abrogeant l'article 164 FE de l'annexe IV du code général des impôts)

L'article 164 FE de l'annexe IV du code général des impôts est abrogé.