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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie amendes du département de Lot-et-Garonne, est transférée au comptable de la paierie départementale de Lot-et-Garonne.